Attestation villageoise VS Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU) : Ce qui change.

Article en partenariat avec Afrikimmo Builders

Vous avez acheté un terrain avec une attestation villageoise? vous êtes un promoteur ou aménageur foncier? et vous vous demandez comment être au norme avec la nouvelle reforme de l’attestation villageoise?

Cet article est fait pour vous !

En partenariat avec Afrikimmo Builders, agence immobilière agrée, retrouvez ci-dessous les dispositions de transition mis en place par l’état pour convertir son attestation villageoise en la nouvelle Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU). :

1- Tous les détenteurs d’Attestation villageoise issue des lotissements Approuvés sont invités à constituer leur dossier de demande d’ACD et de prendre attache au Guichet Unique du Foncier à Abidjan et les représentations territoriales à l’intérieur, avant le 31 Décembre 2024, délai de rigueur.

2- Les Aménageurs sont tenus de finaliser les opérations d’application des lotissements Approuvés et leur mise en conformité dans un délai de trois mois, jusqu’au 31 Octobre 2024.

3- Il est désormais interdit d’entreprendre toutes opérations nouvelles d’urbanisme sans approbation préalable des Autorités administratives compétentes, sous peines de sanctions administratives et pénales prévues par le code d’urbanisme.

4- Il est demandé aux communautés villageoises de répertorier impérativement la liste des bénéficiaires dans les guides au niveau des services du ministère, dans un délai jusqu’au 30 Septembre 2024? délai de rigueur.
Par conséquent, toutes les attestations villageoises ou transactions coutumières opérées après cette date seront rejetées.

Les présentes mesures s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.

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